APPLICATION RÉTROACTIVE DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX PRODUITS ET MATÉRIELS DE SANTÉ.

La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020), prévoit une réduction du taux de TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques, de tenues de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, passant ainsi de 20% à 5.5%.