« Droit à l’erreur » URSSAF, DSN et travail dissimulé au cœur du décret 2019 -1050 du 11/10/2019
Depuis la loi ESSOC d'août 2018, le 'droit à l'erreur' est un principe juridique qui s'applique dans le cadre des rapports entre les administrations et les particuliers ou les entreprises.