LA LOI PACTE

Promulguée le 23 mai dernier, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises et notamment aux PME. Elle comporte un certain nombre de mesures positives pour les professionnels du chiffre. L'objectif de cette loi est de faire grandir votre entreprise pour vous permettre d'innover, d'exporter et de créer des emplois, mais aussi de vous accompagner vers une meilleure croissance de vos entreprises. La création du statut d'entreprise à mission permet de mettre en place des financements plus justes et plus efficaces.