LE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE AUTORISÉ EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES.

En discussion depuis le Grenelle contre les violences conjugales, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise désormais le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales. Le texte précise également les conditions de demande de déblocage anticipé d’un plan épargne pour la retraite collective (PERCO) ainsi que les modalités de dépôt des accords d’intéressement et des plans d’épargne salariale.