NOUVELLES RÈGLES DE CALCULS POUR LES SEUILS D'EFFECTIF DÈS JANVIER 2020

La loi n°2019 - 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié les règles existantes en matière de décompte et de franchissement des seuils d’effectif des salariés.