Remboursement anticipé des créances de carry-back

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, la troisième loi rectificative permet à toutes les entreprises en difficulté ou non, de bénéficier, sur demande, d’un remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.