SOCIÉTÉS ET PETITS COMMERÇANTS : DES FORMALITÉS DÉMATÉRIALISÉES.

Concernant les procès-verbaux d’Assemblées et le registre des délibérations, toutes les sociétés peuvent aujourd’hui les dématérialiser. Cependant, pour que cette dématérialisation soit valable, il convient de respecter les conditions prévues par le règlement européen 910/2014 en matière de signature électronique dite « signature eIDAS ».